1. Objet
Les presentes conditions generales de vente (CGV) ont pour objet de definir les modalites de souscription et d'utilisation payante du service Atelier, une solution logicielle en ligne (SaaS) destinee aux agences de voyages pour l'edition de devis, la signature electronique, la facturation electronique sous le regime de la TVA sur la marge et le suivi des paiements.
2. Souscription et compte
La souscription suppose la creation d'un compte et l'acceptation sans reserve des presentes CGV ainsi que des conditions generales d'utilisation. Le Client garantit etre un professionnel et disposer de la capacite juridique pour contracter. Il est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialite de ses identifiants.
3. Essai gratuit
Le service peut etre propose en essai gratuit, sans carte bancaire et sans engagement. A l'issue de la periode d'essai, l'acces aux fonctions payantes requiert la souscription d'un abonnement. Aucun prelevement n'intervient sans souscription expresse.
4. Prix et paiement
L'abonnement est propose sous forme d'un tarif mensuel tout compris, indique sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les prix sont indiques hors taxes ; la TVA applicable est ajoutee le cas echeant. Le paiement est effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe ; les donnees de carte ne transitent jamais par nos serveurs.
En cas de defaut de paiement, l'acces au service peut etre suspendu apres notification. Le Client peut a tout moment consulter ses factures et mettre a jour son moyen de paiement depuis son espace de facturation.
5. Duree, renouvellement et resiliation
L'abonnement est conclu pour une duree mensuelle, renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut resilier a tout moment depuis son espace de facturation ; la resiliation prend effet a la fin de la periode en cours, sans frais. Les sommes deja reglees au titre de la periode entamee ne sont pas remboursees, sauf disposition legale imperative contraire.
6. Droit de retractation
Le service etant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activite, le droit de retractation de quatorze jours prevu pour les consommateurs (art. L221-18 du Code de la consommation) ne s'applique pas. La faculte de resiliation a tout moment decrite a l'article 5 demeure.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage a utiliser le service conformement a sa destination et a la reglementation applicable, notamment le Code du tourisme et les obligations de facturation. Le Client demeure seul responsable du contenu qu'il saisit, de ses documents commerciaux et des donnees de ses propres clients et voyageurs, pour lesquelles il agit en qualite de responsable de traitement.
8. Disponibilite du service
L'editeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite et la securite du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes independantes de sa volonte. Le service est fourni selon une obligation de moyens.
9. Responsabilite
L'editeur ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de donnees imputable au Client). En tout etat de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilite de l'editeur est limitee au montant des sommes versees par le Client au titre des douze derniers mois. Le Client conserve la responsabilite de la conformite de ses propres documents et declarations fiscales ; les documents generes constituent une aide a la production et non un conseil juridique ou fiscal personnalise.
10. Donnees et confidentialite
Le traitement des donnees personnelles est decrit dans la politique de confidentialite. Lorsque l'editeur traite pour le compte du Client les donnees des clients et voyageurs de ce dernier, il agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'acceptation des presentes CGV emporte acceptation de l'accord de traitement des donnees, qui en fait partie integrante.
11. Droit applicable et litiges
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, et a defaut de resolution amiable, les tribunaux competents seront ceux du ressort du siege social de l'editeur, sous reserve des regles imperatives de competence.